Le 17 juin 2019, des changements importants entreront en vigueur en liaison avec la loi canadienne sur les marques de commerce. La présente est un sommaire des principaux changements. Certains de ceux-ci pourraient s’avérer avantageux pour votre entreprise (selon le symbole « * » ci-après). Pour plus d’informations, je vous invite à me contacter. Merci.
CHANGEMENTS IMPORTANTS AU RÉGIME DE MARQUES AU CANADA
1) Protection de marques non traditionnelles (*)
La couleur, l’odeur, la saveur, une texture, un hologramme, etc.: Un ou plusieurs de ces signes pourront désormais faire l’objet d'une demande d’enregistrement.
2) Aucune obligation de réclamer un emploi antérieur ou un emploi projeté (*)
Il ne sera plus nécessaire de préciser si la marque est utilisée ou non dans une demande d’enregistrement. Ceci augmentera l’importance stratégique d’être le premier à déposer une demande.
3) C’est terminé avec les déclarations d’emplois (*)
Les marques admises ne feront plus l’objet d’une déclaration d’emploi, ce qui réduira le temps requis pour l’émission du certificat d’enregistrement dans le cas d’une demande fondée sur un emploi projeté.
4) Frais additionnels par classe de marchandise ou de service
Présentement, le frais de dépôt d’une nouvelle demande est de 250 $, peu importe le nombre de marchandises or de services demandés. Cela va changer. Il sera désormais nécessaire de payer 330 $ pour la première classe de marchandises ou de services et 100 $ par classe additionnelle, et ce, parmi les 45 classes comprises dans la Convention de Nice.
5) Objections fondées sur l’absence de distinctivité inhérente
Ce changement pourrait entraîner une augmentation du nombre d’objections émis par le registraire des marques lors de la période d’examen.
6) Diviser une demande d’enregistrement (*)
Cette option pourrait être avantageuse dans certains cas où la demande fait l’objet d’un rapport d’examen ou une opposition, ou encore advenant le besoin d’une cession à une tierce partie d’une partie seulement des marchandises ou services couverts par la demande initiale.
7) Durée de la période d’enregistrement: de 15 à 10 ans
L’enregistrement sera émis pour une plus courte période, comme c’est le cas ailleurs dans le monde.
8) Augmentation des frais de renouvellement
Le coût de renouvellement d’une marque sera maintenant de 400 $ pour la première classe couverte par l’enregistrement et de 125 $ pour chaque classe additionnelle.
9) Simplification de l’enregistrement d’une cession (*)
Lors de l'inscription d'une cession de droit dans une ou plusieurs marques, il ne sera plus nécessaire de produire un acte qui confirme la cession, à moins que le cessionnaire ne le demande.
10) L’enregistrement international rendu plus facile (*)
Le Canada a adhéré au Protocole de Madrid, ce qui signifie que les entreprises canadiennes auront accès à un régime international d’enregistrement pouvant compter jusqu’à 116 pays à travers le monde.
N'hésitez pas à me contacter pour toute question. Merci!
Richard S. Gareau