1 - Avantages de l’enregistrement d’une marque de commerce
2- Foire aux Questions
1- Avantages de l’enregistrement d’une marque de commerce :
Elle vous appartient !
L’enregistrement d’une marque de commerce confirme votre titre de propriétaire exclusif en liaison avec les marchandises ou services visés par l’enregistrement.
Protection pancanadienne
L’enregistrement permet de restreindre la contrefaçon par l’entremise d’un recours devant la cour fédérale du Canada et dont le jugement est exécutoire à travers le pays.
Vous serez vu par d’autres
Les marques enregistrées apparaissent sur toutes les bases de données informatisées canadiennes utilisées pour la recherche de la disponibilité de marques. Il est donc probable qu'elle apparaîtra lors d’une recherche de disponibilité effectuée par un concurrent.
Utilisez le symbole ® ou MD
Le titulaire d’une marque de commerce enregistrée a le droit de l’afficher avec le symbole connu « MD » en français ou « ® » en anglais. Ce sont des avis auprès du public signifiant que la marque de commerce est votre propriété enregistrée.
Un avantage lors de l’examen d’autres marques
Lorsque d'autres tentent d’enregistrer leur propre marque de commerce, celle-ci est automatiquement examinée par le Bureau des marques de commerce et est comparée aux marques déjà enregistrées. Si la nouvelle marque est trop similaire à la vôtre, l'examinateur soulèvera une objection qui pourrait empêcher l'autre marque d'accéder à l'enregistrement.
Présomption favorable
Du point de vue de la preuve, une marque enregistrée est présumée valable et distinctive. C'est un avantage à l’encontre d’une tierce partie qui souhaiterait attaquer sa validité.
La règle d’incontestabilité après 5 ans
Après une période de 5 ans, votre inscription ne peut être contestée par quelqu'un qui l'aurait utilisée avant vous à moins qu’il ne soit démontré que vous étiez au courant de leur utilisation antérieure.
Utilisation du « .ca »
L'enregistrement d'une marque de commerce au Canada peut servir à mieux la défendre si vous l’utilisez comme nom de domaine « .ca » dans le cadre de la politique de règlement des différends.
2- Foire aux questions
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Les marques les plus courantes sont formées de mots ou de logos ou les deux. Elles servent à différencier les biens ou les services d'une entreprise de ceux vendus ou offerts par une autre.
Au fil du temps, les marques de commerce peuvent croître en valeur développent la réputation de son titulaire. Une fois enregistrée, une marque n'a pas de durée de vie prédéterminée, contrairement à d'autres formes de propriété intellectuelle. Bien que l'inscription dure 15 ans, elle est renouvelable indéfiniment. C'est l'une des raisons pour lesquelles une marque enregistrée peut devenir un atout précieux.
Une marque est-elle différente d'une dénomination commerciale?
Oui, bien que la différence soit parfois subtile. Nous appelons un « nom commercial » le nom légal de votre entreprise. Par exemple, le nom de votre entreprise pourrait être « LES SERVICES D’ORDINATEUR ABC INC. ». Toutefois, vous voudrez peut-être utiliser uniquement l’expression ABC sur vos factures comme identificateur de vos services, auquel cas il deviendrait une marque de commerce. Le même raisonnement s'applique si vous fabriquez ou vendez des produits.
Les marques comparées aux brevets / droits d'auteur
Les brevets sont une forme de protection pour les inventions. En ce qui concerne le droit d'auteur, il s'agit d'une forme de protection pour les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques) ainsi que d'autres types d'œuvres tels que les prestations (spectacles d’interprètes), les enregistrements sonores et les signaux de communication.
Est-il obligatoire que j’enregistre ma marque?
Non. Une marque peut exister et bénéficier de certains droits même si elle n'est pas enregistrée. Cependant, les avantages de l'enregistrement sont tels qu'il est vraiment souhaitable de le faire.
Y a-t-il des limites à ce que je peux enregistrer?
Oui. Étant donné que l'enregistrement constitue une forme de « monopole », il est important qu'il ne soit pas utilisé pour restreindre le commerce de manière injuste.
Les types de marques que vous ne pouvez pas enregistrer incluent ce qui suit
Prénoms ou noms de famille
Une marque ne peut être enregistrée si elle n’est rien de plus qu'un prénom ou un nom de famille (par exemple, John Smith, Pierre Tremblay, etc.). Une exception: Le mot «Rivière » est un nom de famille, mais est également un mot du dictionnaire ayant une autre signification tout aussi plausible.
Les marques qui sont clairement descriptives
Sont interdites les marques qui décrivent une qualité ou caractéristique de vos produits ou services.
Par exemple, les mots « crémeuse » pour de la crème glacée et « programmable » pour des services informatiques ne seraient pas enregistrables comme marques de commerce.
Les marques qui sont une description “fausse et trompeuse”
Vous ne pouvez pas enregistrer une marque qui est fausse ou trompeuse. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer l'expression “sucrés au sucre de canne” pour des bonbons sucrés à l'aide d'un édulcorant artificiel, ni l'expression “messagerie aérienne” pour un service de messagerie employant le transport terrestre.
Noms géographiques
Sont également interdites les marques qui se réfèrent à un lieu géographique connu pour être l’endroit d’où proviennent les produits ou les services en question. Par exemple, vous ne pourriez pas enregistrer “choco suisse” comme une marque pour du chocolat fin, indépendamment du fait qu'ils viennent de la Suisse.
Mots dans d'autres langues
Ne sont pas enregistrable des mots qui sont le nom des marchandises ou services dans une langue étrangère. Par exemple : “gelato” (italien pour “crème glacée”); “Anorak” (Inuktitut pour “parka”); ou “Wurst” (allemand pour “saucisse”).
Une marque qui porte à confusion avec une marque déjà enregistrée (ou en instance)
Une marque enregistrée bénéficie d'une forme de monopole. Il est donc important d'éviter l’adoption d’une marque qui prête à confusion avec une marque enregistrée. Ceci est également vrai en ce qui concerne les marques dites en instances puisque celles-ci peuvent être citées contre la vôtre lors du processus de son examen.
Marques très similaires aux marques interdites
Vous ne pouvez pas enregistrer une marque dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec une marque dites “interdites”. Ces marques comprennent notamment:
· les symboles officiels des gouvernements (p. ex., le drapeau du Canada)
· les armoiries de la famille royale
· les emblèmes et le nom de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et des Nations Unies
· les armoiries, les drapeaux et les symboles d'autres pays
· les symboles de provinces, de municipalités et d'institutions publiques
- des marques qui sont obscènes, scandaleuses ou immorales
- les marques officielles
La même interdiction s'applique à l’égard , de portraits et signatures de personnes vivantes ou mortes dans les 30 dernières années, par exemple la photo d’un comédien célèbre toujours vivant, même si vous avez les droits d’auteur sur la photo.
L'enregistrement a une durée de combien d’années?
Votre inscription dure 15 ans à compter de la date d'enregistrement. Vous pouvez renouveler tous les 15 ans par la suite.
Combien coûte l'inscription?
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